Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers, via une saisie sur salaire.
Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, publiée le 7 juillet dernier, ces travaux effectués grâce à MaPrimeRenov’ et aux certificats d’économie d’énergie, ne permettent pas de dégager les réductions espérées.
Un décret paru au Journal officiel le 8 juillet dernier, vient préciser la mise en œuvre de cette expérimentation permettant aux propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre de de la sécurité et la salubrité des immeubles, d’opter pour un bail à réhabilitation.